Que faire en cas de refus d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?
Des avocats experts dans l’aide aux victimes
Des avocats experts
dans l’aide aux victimes
Les dommages et pertes liés aux catastrophes naturelles à travers le monde n’ont cessé d’augmenter en raison notamment du réchauffement climatique.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ? Une catastrophe naturelle est définie comme un évènement dont les conséquences dommageables sont dues à l’intensité anormale d’un agent naturel alors que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ses dommages n’ont pu être prises.
Quels sont les différents types d’évènements considérés comme catastrophes naturelles ? Différents types d’évènements sont considérés comme catastrophes naturelles : sécheresse, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain etc. Ces évènements peuvent engendrer des sinistres graves pour un assuré tels que la destruction de ses biens (logement, véhicules etc). Pour les agriculteurs, le sinistre peut correspondre à la perte de ses récoltes.
Bon à savoir
• La garantie contre les catastrophes naturelles est obligatoire dans certains contrats d’assurance depuis une loi de 1982
• L’indemnisation est subordonnée à un arrêté de catastrophe naturelle.
• En cas de refus d’indemnisation, le règlement peut être amiable ou si la négociation échoue, par voie de procédure judiciaire.
Comment est encadrée l’indemnisation d’une catastrophe naturelle ?
La garantie contre les catastrophes naturelles dite «Cat Nat» a été rendue obligatoire par une loi du 13 juillet 1982. Le risque est couvert par les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens. Les assureurs sont tenus d’insérer dans ces contrats cette garantie obligatoire. Cette insertion de la garantie est soumise au contrôle du bureau central de tarification (BCT).
L’assurance « catastrophes naturelles » est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages ( dont l’assurance multirisques habitation).
Le délai de dépôt du dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est de 18 mois après la survenance de l’évènement.
Le délai de publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est de 3 mois à compter du dépôt des demandes des communes.
NB : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été récemment modifié par une loi du 28 décembre 2021. Cette réforme entrera en vigueur à partir de janvier 2023. Cette réforme prévoit de nouveaux délais de procédure.
Quand déclarer un sinistre ?
Sous réserve des dispositions contractuelles (cf. le contrat multirisques habitation du bien, de l’immeuble concerné), la demande d’indemnisation doit généralement être effectuée auprès de l’assureur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suite à la publication de l’arrêté au JO. L’assuré doit envoyer sa déclaration de sinistre par lettre recommandée. Pour les pertes d’exploitation, elles doivent être déclarées au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de cet arrêté.
L’assureur a 2 mois pour verser une provision et 3 mois pour verser la totalité de l’indemnité due à l’assuré. Ces délais courent à compter de la remise d’un état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
Si la demande de prise en charge n’a pas été présentée à l’assureur dans ce délai, il convient de se rapprocher d’un avocat spécialiste en assurance afin de voir si une déclaration tardive peut être faite (cf. Article L.113-2 du Code des assurances)
L’indemnité est déterminée en application de clauses-types.
Quel est le rôle de l’arrêté de l’état de catastrophe naturelle ?
Lors de la survenance d’une catastrophe naturelle, le maire de la commune théâtre de l’évènement devra formuler une demande en reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. Suite à cela, une commission interministérielle, pilotée par le Ministère de l’Intérieur devra se prononcer sur le caractère naturel du phénomène et son intensité. Cette commission aura à émettre un avis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.
L’arrêté interministériel a une importance majeure car l’indemnisation pour catastrophe naturelle est subordonnée à cet arrêté.
L’article L.125 alinéa 4 du Code des assurances indique que : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée (…) »
L’indemnisation d’une catastrophe naturelle peut intervenir lorsque trois conditions sont remplies :
- Lorsqu’un arrêté interministériel est paru au Journal officiel et constate un état de catastrophe dans la zone géographique où se trouvent vos biens.
- Lorsque vos biens sont garantis par une police d’assurance. L’assuré doit alors déclarer son sinistre à son assureur le plus rapidement possible
- L’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre (ex. la sécheresse doit être l’évènement déterminant ayant causé les fissures en façade d’une maison par exemple).
Le contrat d’assurance habitation
La garantie catastrophe naturelle se trouve dans la plupart des contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens meubles et immeubles (assurance multirisques habitation, incendie, vol …).
La garantie catastrophe naturelle est une garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Cette garantie est toujours incluse dans les contrats d’assurance habitation. Si votre logement a subi des dommages dus à une catastrophe naturelle vous pourrez saisir la compagnie d’assurances pour obtenir indemnisation dans la limite des plafonds de garantie prévus par votre contrat.
Les exclusions de garantie
La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs. Il s’agit des dommages qui portent atteinte directement aux biens. Selon l’article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances seuls sont couverts les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».
En pratique, des expertises – d’abord souvent amiables puis judiciaires – auront lieu afin qu’un ou plusieurs « expert(s) technique(s) » mandaté(s) par l’assureur – et/ou par l’assuré : nous recommandons aux assurés de s’adjoindre les services d’experts techniques à leurs côtés – détermine(nt) si la catastrophe naturelle qui a été reconnue par un arrêté (ex. : sécheresse, mouvements de sols, inondations, glissement de terrain, etc.) est bien la cause déterminante à l’origine du sinistre.
C’est souvent là qu’ont lieu les débats techniques : par exemple des grosses fissures sur des murs de façade ou murs pignon sont-elles directement causées par l’intensité anormale d’un agent naturel : ex. une sécheresse.
Il sera indispensable, souvent, de mener des investigations préalables, pour par exemple vérifier que les canalisations d’évacuations des eaux pluviales d’une maison ne sont pas fuyardes (au moyen d’une inspection par caméra).
Les dommages corporels, immatériels et indirects tels que les frais de relogement, perte de loyers, etc. sont exclus de la garantie. Toutefois, lorsque le contrat d’assurance stipule une garantie des pertes d’exploitation, celle-ci s’étend automatiquement aux catastrophes naturelles.
Sont également exclus les dommages relevant de l’assurance récolte et du fonds national de gestion des risques en agriculture, les dommages aux véhicules de transport et aux marchandises transportées ainsi que les dommages relevant de l’assurance construction.
Comment contester un refus de prise en charge d’une catastrophe naturelle ?
En cas de refus d’indemnisation de la part de votre assureur, vous pourrez contester ce refus pour obtenir une indemnisation.
Contentieux ou règlement amiable ?
Vous pourrez entamer une négociation afin d’obtenir une solution amiable. Vous pourrez notamment vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin d’obtenir des conseils et un accompagnement durant cette procédure. Si cette négociation n’aboutit pas alors vous pourrez engager une procédure en contentieux en assignant votre assureur en justice afin d’obtenir une indemnisation.
Vous avez subi une catastrophe naturelle et votre assurance refuse de vous indemniser ?
En cas de litige avec votre assureur et pour obtenir indemnisation de votre sinistre il est préférable de consulter un avocat qui pourra vous assister dans toutes les démarches relatives à votre demande d’indemnisation. Les avocats référencés sur le site https://indemnisation-assurance.com/ interviennent quotidiennement pour défendre les intérêts des assurés victimes.
Demandez les conseils de nos avocats experts pour faire valoir vos droits. Les avocats d’indemnisation-assurance.com travaillent sur les problématiques liées aux contentieux relevant des catastrophes naturelles.
Il faut rappeler qu’un litige ne conduit pas toujours à un procès. Les conseils pourront tenter d’intervenir en tant que médiateurs afin de vous permettre d’obtenir gain de cause face à un refus d’indemnisation de votre compagnie d’assurances.
Contactez notre équipe d’avocats spécialisés pour vous aider dans vos démarches et obtenir votre indemnisation.
