Qu’est-ce qu’un sinistre sécheresse ?
Le réchauffement climatique a eu pour conséquence de renforcer l’intensité et la durée de la sécheresse des sols.
Une période de sécheresse peut avoir plusieurs causes, la première étant évidemment un déficit de pluie, notamment lorsque la pluviométrie est inférieure aux normales saisonnières. La sécheresse peut également avoir pour origine des températures élevées entraînant une augmentation de l’évaporation naturelle des sols.
Un état de sécheresse peut entraîner des dégâts importants sur les productions agricoles ainsi que sur les constructions pouvant compromettre leur solidité et donc créer un risque pour la sécurité des personnes.
Le retrait-gonflement des sols est un phénomène cyclique qui peut fragiliser les fondations, mais aussi causer l’apparition de fissures importantes dans une maison. Ces fissures peuvent apparaître sur les murs, le carrelage, le plafond de votre logement et, selon leur intensité, peuvent représenter un réel danger pour les habitants.
L’indemnisation des dommages causés par la sécheresse est encadrée par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
La garantie contre le sinistre sécheresse
Les contrats d’assurance habitation proposent plusieurs garanties. L’une d’entre elles est la garantie catastrophe naturelle dite « Cat’Nat ». Les assureurs sont obligés d’insérer cette garantie dans leurs contrats.
La garantie catastrophe naturelle est une extension de la garantie obligatoire. On la retrouve notamment dans les assurances multirisques habitations. Elle couvre les dégâts résultant d’une sécheresse. Les habitations concernées sont uniquement les résidences principales.
Suite à un épisode de sécheresse, de nombreux assurés découvrent des fissures dans leur habitation. Il est possible d’être indemnisé. En général, cette garantie couvre les dommages matériels directs affectant les bâtiments, les frais d’études géotechniques, ainsi que la réparation des fondations du bâtiment.
À compter du 1er janvier 2023, les frais de relogement ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état des biens, lorsqu’ils sont obligatoires, seront automatiquement inclus dans la garantie.
3 conditions à remplir pour obtenir l’indemnisation des fissures provoquées par un état de sécheresse
L’indemnisation d’un dommage causé par un état de sécheresse peut intervenir lorsque trois conditions sont remplies (conditions prévues à l’article L.125-1 du Code des assurances) :
1- La mise en œuvre de la garantie de l’assureur est subordonnée, à la publication au Journal Officiel, d’un arrêté interministériel portant reconnaissance d’un état de sécheresse (ou plus précisément reconnaissant un phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) dans la commune où se situe votre maison. Si vous constatez des dommages sur votre logement, vous pouvez le notifier à la mairie de votre commune qui pourra effectuer une demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.
2- Votre habitation doit être garantie par une assurance de dommages (incendie, dégâts des eaux, etc.). Si vous êtes propriétaire d’une maison, au titre de l’assurance multirisque habitation, vous êtes couvert pour les dégâts dus à une sécheresse.
3- Les dommages doivent avoir pour cause déterminante les conséquences de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les risques couverts sont les dommages matériels directs non assurables. Concrètement seuls les préjudices engendrés par l’évènement naturel sont pris en charge.
Comment être indemnisé par votre assureur pour les dégâts causés par la sécheresse ?
La loi prévoit actuellement que l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de 10 jours suivants la parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Ce délai sera porté à 30 jours à compter du 1er janvier 2023.
Il faut noter que le seul fait de ne pas respecter ce délai n’entraîne pas la perte du droit à garantie.
Également, la publication de cet arrêté fait courir un délai de 2 ans pendant lequel il est possible de demander une indemnisation à son assureur.
À compter du 1er janvier 2023, ce délai passera à 5 ans. Il s’agit d’un délai de prescription qui s’il est dépassé empêchera une indemnisation.
Une fois le sinistre déclaré, un expert sera désigné par votre assureur afin, d’une part de déterminer le lien entre la sécheresse et les dégâts subis par votre habitation et d’autre part d’évaluer ces dégâts. Le montant de l’indemnisation va varier selon la nature des dégâts et des travaux nécessaires à la remise en état de votre habitation.
Pour les sinistres résultant d’une sécheresse, le montant de la franchise est fixé par la loi à 1520 euros. Il s’agit du montant que la compagnie d’assurances ne prend pas en charge en cas de sinistre.
Aujourd’hui, ce montant peut varier selon le nombre d’états de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque au cours des 5 dernières années et si la commune de votre habitation n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisible pour le risque sécheresse.
Dans ce cas, la franchise est doublée à compter de la 3e reconnaissance (soit 3 040 euros), triplée à la 4e (soit 4560 euros) et quadruplée à la 5e (soit 6080 euros).
Ce mécanisme de modulation de la franchise sera supprimé à compter du 1er janvier 2023.
L’indemnisation par votre assureur doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés, il s’agit de la liste chiffrée de tous les dommages subis, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des éléments endommagés (factures, photographies par exemple).
Dans le cas d’une habitation touchée par la sécheresse, il convient de faire établir un devis de réparation, après avoir déterminé (lors de l’expertise diligentée par votre assureur, ou à l’occasion du passage d’un expert d’assuré) si les fondations ont été impactées par la catastrophe.
Si la date de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de cette liste, la date de l’arrêt sera le point de départ du délai de trois mois.
À compter du 1er janvier 2023, ce délai sera réduit à un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif.
En cas de non-respect de ce délai par votre assureur, il s’expose à devoir verser, en plus de l’indemnité contractuelle, une somme correspondant aux intérêts légaux (ce taux évolue semestriellement ; iI est de 3,13% pour un particulier au 1er semestre 2022) en réparation du retard de paiement de l’indemnité.
Si vous décidez d’effectuer urgemment des réparations sur votre maison, veillez à bien conserver les justificatifs de l’état avant travaux ainsi que des différentes réalisations que vous effectuez (factures, bons de commande…) afin de les transmettre à votre assureur.
Que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assureur ?
En cas de refus d’indemnisation pour un sinistre causé par un état de sécheresse, vous avez la possibilité de contester ce refus pour obtenir une indemnisation.
Vous pouvez entamer une négociation afin d’obtenir une solution amiable. Vous pourrez dans ce cadre vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin d’obtenir des conseils et un accompagnement durant cette procédure. Si cette négociation n’aboutit pas, vous pourrez alors engager une procédure contentieuse en assignant votre assureur afin d’obtenir une indemnisation.
En cas de litige avec votre assureur pour obtenir l’indemnisation de votre sinistre, il est préférable de consulter un avocat qui pourra vous assister dans toutes les démarches relatives à votre demande d’indemnisation.
Demandez conseil à nos avocats experts pour faire valoir vos droits. Les avocats d’indemnisation-assurance.com travaillent sur les problématiques liées aux contentieux relevant des sécheresses.
