Suite à l’épisode de gel d’avril 2021 qui avait ravagé plusieurs cultures et vignobles sur une grande partie de la France, Emmanuel Macron avait annoncé une refonte de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
Dans cette optique, la loi réformant l’assurance récolte[1] a été promulguée le 3 mars 2022.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Améliorer l’indemnisation des agriculteurs qui font face à des aléas climatiques leur causant des pertes économiques majeures.
Le budget annuel alloué par l’Etat pour accompagner cette réforme est de 600 millions d’euros sur la période de 2023 à 2030.
Comment un exploitant agricole est-il indemnisé avec le système d’assurance récoltes actuel ?
Deux systèmes coexistent :
1- L’assurance multirisques climatique des récoltes :
L’exploitant souscrit un contrat d’assurance auprès de son assureur pour couvrir les pertes liées à ses récoltes, il est indemnisé selon l’étendue des garanties choisies. À l’heure actuelle, seules 18% des exploitations sont couvertes.
2- Le régime des calamités agricoles :
Ce régime d’indemnisation intervient en présence d’une baisse de production ou d’une destruction/dégradation des outils de travail. L’état de calamité agricole du territoire doit avoir été reconnu par un arrêté ministériel du ministre chargé de l’agriculture, pour que l’exploitant puisse obtenir une indemnisation. Cependant, ce régime exclut plusieurs cultures qui sont considérées comme non assurables.
Quels sont les changements apportés par la réforme de l’assurance récoltes ?
Le régime des calamités agricole est supprimé. La loi met en place un régime universel d’indemnisation sur 3 niveaux basés sur l’intensité des pertes subies par l’exploitant lors de l’évènement climatique.
Niveau 1 – L’aléa climatique courant
Il vise les pertes modestes jusqu’à 20%. L’agriculteur devra les assumer seuls sur sa propre trésorerie mais il peut solliciter de l’aide auprès d’autres dispositifs (par ex : France Relance) pour investir dans du matériel de protection.
Niveau 2 – L’aléa climatique significatif
Le contrat d’assurance multirisques climatiques souscrit par l’exploitant pourra être mis en œuvre pour indemniser les pertes subies jusqu’à un certain seuil fixé ultérieurement par décret.
Niveau 3 – L’aléa climatique exceptionnel
Ces situations de catastrophes impliqueront une intervention de l’Etat via un fonds de solidarité nationale. Les agriculteurs pourront obtenir une indemnisation de l’Etat que leurs cultures soient assurées ou non, et quelle que soit la filière à laquelle ils appartiennent. Néanmoins, les indemnisations versées au titre de la solidarité nationale seront minorées pour les exploitants agricoles qui ont choisi de ne pas s’assurer.
Les assureurs sont désignés comme interlocuteurs uniques des agriculteurs assurés. Ils seront chargés de verser les indemnités conformément au contrat d’assurance ainsi que les fonds publics de soutien exceptionnel.
Dans le but d’inciter les exploitants à souscrire une assurance récolte, le montant de l’aide à l’installation octroyée aux jeunes agriculteurs pourra être modulé à la baisse pour ceux qui n’effectuent pas les démarches pour en bénéficier.
La loi prévoit en outre, la création d’une Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, chargée d’émettre des recommandations au gouvernement sur les seuils et taux d’indemnisation du nouveau régime d’indemnisation.
À partir de quand sera-t-il possible de bénéficier de ces nouvelles dispositions ?
À partir du 1er janvier 2023.
[1] LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
