Avocats spécialisés en assurance vie. Comment fonctionne le contrat d’assurance vie?
Des avocats experts dans l’aide aux victimes
Des avocats experts dans l’aide aux victimes
Un contrat d’assurance vie est un placement financier très apprécié des français, puisque qu’il recueille 38% de leur épargne (en 2020 – source : Banque de France). Il permet à son souscripteur de poursuivre deux objectifs : mettre de l’argent de côté pour le faire fructifier et lui permettre, à son décès, de transmettre les fonds à un bénéficiaire à des conditions fiscales avantageuses. Les contrats d’assurance vie sont régis par le Code des Assurances (articles L131-1 et L132-1 et suivants). La fiscalité de l’assurance vie relève de plusieurs articles du Code Général des Impôts, notamment les articles 757 B et 900 I.
Pourquoi consulter un avocat expert de l’assurance vie ?
Les contrats d’assurance vie sont à l’origine de très nombreux litiges. Ils surviennent le plus souvent au décès du souscripteur. Ses ayants droit ou des proches qui pensent être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie peuvent rencontrer des difficultés : pour vérifier l’existence d’un ou de plusieurs de contrats, pour savoir s’ils en sont bénéficiaires ou pour en percevoir les fonds.
Le droit des assurances étant complexe, les avocats d’Indemnisation-Assurance interviennent pour résoudre ces difficultés. Leur rôle ici, en tant qu’experts en droit des assurances, est de conseiller et de mener les recours, afin de faire rapidement valoir les droits des assurés ou des bénéficiaires.
Les règlements des litiges se font le plus souvent à l’amiable grâce aux échanges et à la négociation entre nos avocats et les assureurs, mais il faut parfois saisir les tribunaux.
Bon à savoir
• Un contrat d’assurance vie est un placement financier
• Régi par le droit des assurances et, pour la fiscalité, le Code Général des Impôts
• La clause bénéficiaire est un élément essentiel du contrat d’assurance vie, à l’origine de nombreux litiges.
Assurance vie : nouvelle condamnation d’un assureur. 8 millions d’euros d’amende (mars 2022)
L’ACPR, l’institution qui surveille l’activité des banques et des assurances, a infligé une lourde sanction à un assureur qui n’avait pas respecté la loi sur les contrats en déshérence. Mutex SA, société détenue par Harmonie Mutuelle, Vyv Invest et MGEN a reçu un blâme et va devoir payer une amende 8 millions d’euros suite à plusieurs défaillances. « Encore une preuve qu’il arrive que la réglementation en matière de contrats en déshérence n’est pas respectée ! indique Maître Guillaume Aksil, avocat spécialisé en assurance. L’ACPR joue ici pleinement son rôle de contrôle, rappelant les lourdes sanctions qu’elle peut infliger ».
Cet assureur a, entre autres, manqué à son obligation d’identification des personnes décédées et de recherche des bénéficiaires de contrat d’assurance vie. Le contrôle sur 12 mois, entre 2019 et 2020, a révélé 2 ans de retard sur le traitement des dossiers : l’assureur n’avait pas traité les contrats d’assurance vie de 2 645 adhérents, alors qu’il avait bien eu connaissance de l’existence de bénéficiaires depuis 2017 ! D’autres assureurs ont déjà été condamnés pour des négligences ou manquements du même ordre, en 2014, 2015 et 2019, avec des amendes comprises entre 500 000 et 50 millions d’euros.
Comprendre le contrat d’assurance vie : quels avantages ?
Le contrat d’assurance vie est souvent retenu comme une solution d’épargne viable sur le long terme et privilégié par les souscripteurs souhaitant laisser une épargne à leurs héritiers ou toute autre personne qu’ils désigneront comme bénéficiaire.
L’objectif du contrat d’assurance vie est donc la transmission d’un patrimoine et la protection des proches en cas de décès. Néanmoins quels sont les avantages réels de ce type de contrat pour l’ensemble des parties.
Les avantages pour le souscripteur
Souscrire à un contrat d’assurance vie présente trois avantages indéniables, qui expliquent le succès de ce dispositif.
- L’assurance vie permet de se constituer un capital sur le long terme, avec une fiscalité avantageuse sur les intérêts au bout de quelques années lorsque vous retirez votre argent.
- L’assurance vie permet de compléter ses revenus avec la possibilité de faire des retraits d’argent réguliers notamment au moment de la retraite. À la retraite, il est également possible de transformer son capital en rente viagère ; c’est-à-dire que vous optez pour le versement d’une somme définie chaque mois, jusqu’à votre décès. En contrepartie, vous renoncez au retrait global de votre capital.
- L’assurance vie est un outil très intéressant pour transmettre son patrimoine, avec une fiscalité avantageuse et la libre désignation des bénéficiaires.
Les avantages pour le bénéficiaire
L’assurance vie est un dispositif également attractif pour le bénéficiaire :
- Il est exonéré de droits de succession en cas de bénéficiaire nommément désigné, s’il était marié ou lié par un PACS au défunt, même si les sommes ont été versées au contrat après 70 ans.
- Il profite d’une fiscalité fortement allégée, qu’il fasse partie ou non des héritiers. Cet allégement fiscal varie selon l’âge du versement des primes au contrat.
Le bénéficiaire
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être un enfant, un neveu ou une nièce, un ami… Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires. Ils sont désignés dans le contrat d’assurance, ou dans un testament déposé chez un notaire. Il est possible d’être désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans même le savoir, car le souscripteur peut choisir de garder le secret. Ainsi, des milliers de bénéficiaires d’assurance vie s’ignorent. On estime à près de 5 milliards d’euros les fonds non réclamés qui prospèrent dans les caisses des assureurs.
La clause bénéficiaire : que dit le droit ?
Au décès du souscripteur d’une assurance vie, les bénéficiaires ou les personnes qui souhaitent savoir si elles sont bénéficiaires, ont un certain nombre de démarches à accomplir. L’assureur fournit une liste, plus ou moins longue de documents administratifs à fournir (acte de décès du souscripteur, copie du contrat d’assurance vie, RIB, copie de la pièce d’identité, copie du livret de famille, attestation de dévolution successorale, acte de notoriété, certificat fiscal prouvant que les éventuelles taxes et impôts dus ont été payés, déclarations sur l’honneur…).
Une fois ces formalités accomplies, l’assureur a, selon le Code des Assurance, un mois pour débloquer les fonds. Un délai qui n’est dans les faits pas toujours respecté, mais il faut savoir qu’en cas de retard, l’assureur s’expose au paiement de pénalités.
Comment récupérer les fonds placés
La clause bénéficiaire est l’élément du contrat d’assurance vie qui peut venir complexifier la situation du bénéficiaire et surtout le versement rapide des capitaux disponibles sur le compte de l’assurance vie. C’est pourquoi, pour retrouver un contrat d’assurance vie, en cas de manque d’information ou de transparence de la part de la compagnie d’assurance émettrice du contrat, il est parfois nécessaire de faire appel aux experts en droit des assurances pour avoir accès à ce qui vous est dû en tant que bénéficiaire désigné.
La fiscalité de l’assurance vie
La fiscalité de l’assurance vie, est à bien distinguer de la fiscalité des comptes épargne et de la fiscalité des successions.
L’assurance vie est dite “hors succession” : elle ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que l’argent présent sur le contrat d’assurance vie est imposé différemment, avec des exonérations et des allégements fiscaux.
Le niveau d’imposition dépend de la relation entre le défunt et le bénéficiaire (nommément désigné ou non, mariés, pacsés, frère ou sœur, sans lien de parenté) mais aussi de l’âge auquel les versements au contrat d’assurance vie ont eu lieu. En effet, la fiscalité de l’assurance vie a évolué dans le temps, et on retient les dates de versement pour y appliquer la fiscalité correspondante au moment de la succession.
Un litige avec votre assurance-vie ?
Vous rencontrez des difficultés avec la compagnie d’assurances en charge de votre contrat d’assurance vie ? Notre équipe d’avocats experts en droit des assurances vous conseille et vous aide pour faire valoir vos droits.
Vous êtes des centaines à nous avoir fait confiance depuis 2020. Nous avons accompagné de nombreux restaurateurs à se faire indemniser pour leur perte d’exploitation suite aux fermetures administratives liées au Covid. L’assurance vie, les sinistres liées à l’assurance habitation (catastrophes naturelles, dégâts des eaux…), et l’indemnisation des dommages corporels font également partie de nos champs d’expertise.
