L’écologie est devenue ces dernières années un sujet de préoccupation majeure. La multiplication événements météorologiques extrêmes dans le monde entier et en France a permis de sensibiliser l’opinion sur la nécessité d’agir pour le climat.

Les risques environnementaux sont régulièrement cités parmi les risques dits « émergents », définis comme des risques en développement qui se caractérisent par une forte incertitude, en raison du manque de statistiques disponibles.

Des risques de catastrophes naturelles qui évoluent

Bien que la France dispose d’un des régimes d’indemnisation des catastrophes naturelles les plus favorables, une réforme de celui-ci est actuellement en discussion, notamment pour tenir compte de la hausse significative du nombre événements climatiques de grande ampleur.

Dans un rapport d’information du Sénat sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, il est fait état d’ici à 2050 d’une augmentation de 50% du coût des sinistres liés aux catastrophes naturelles.

La Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 instaure un système d’indemnisation reposant sur une contribution des assureurs et de l’Etat.

La définition des catastrophes naturelles

Le Code des assurances définit la notion de catastrophe naturelle comme un événement résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, sécheresse, séisme, avalanche…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article L. 125-1 du Code des assurances).

L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel (dit arrêté « CAT NAT »), qui détermine les communes concernées par l’événement, ainsi que les périodes de reconnaissance et les phénomènes naturels donnant lieu à cette reconnaissance.

Le maire de chaque commune sinistrée dépose une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet, qui relaye la demande auprès d’une commission interministérielle chargée d’émettre un avis.

Une garantie d’assurance obligatoire ?

La garantie contre les effets des catastrophes naturelles est une extension obligatoirement due aux assurés, bénéficiaires de contrats d’assurance « dommages » (multirisque habitation, multirisque professionnelle, assurance automobile…).

Le contenu de la garantie catastrophes naturelles

Au titre de cette garantie, les assurés peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs dommages matériels résultant directement d’une catastrophe (ex. : en cas d’inondation, prise en charge des dégâts portant sur le bâtiment assuré, ainsi que le mobilier…).

La garantie CAT NAT permet également une prise en charge des frais de démolition et de déblais des biens assurés ou encore des frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés.

A l’inverse, les dommages corporels ne sont pas couverts. Cela ne veut pas dire que l’assuré ne peut bénéficier d’une prise en charge, mais que celle-ci interviendra en vertu d’une autre contrat d’assurance (contrat individuel accident, Garantie accidents de la vie…).

Enfin, il faut garder à l’esprit que l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due par l’assureur, les garanties catastrophes naturelles prévoyant des franchises.

Source : CCR

Le règlement des sinistres CAT NAT : les essentiels à connaître

L’assuré victime d’une catastrophe naturelle doit effectuer une déclaration de sinistres à son assureur dans les 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel.

Très rapidement, il faut établir un état estimatif des pertes, qui devra être transmis à l’assurance et à l’expert mandaté par celle-ci. Il n’est pas toujours évident de pouvoir constituer un dossier complet et réunir les factures d’achat ou de travaux, alors même que son habitation est sinistrée. C’est pourquoi, nous recommandons le plus possible de stocker ces documents administratifs ou justificatifs d’achats dans un coffre-fort numérique, auquel il sera toujours possible d’accéder.

L’assureur a l’obligation de vous indemniser dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception de l’état estimatif de vos dommages ou de la date de publication de l’arrêté catastrophes naturelles si elle est postérieure.

En tout état de cause, l’entreprise d’assurance doit verser une provision dans les deux mois qui suivent, soit la remise de l’état estimatif des biens endommagés, soit la publication de l’arrêté, si elle est postérieure.

A savoir – Information importante et utile aux acquéreurs d’un logement situé sur une commune ayant subi une catastrophe naturelle.

Il peut être intéressant de vérifier les clauses contenues dans l’acte de vente immobilière, afin de vérifier qu’il est fait mention d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (ou « PPRNP »). En effet, le défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP entraîne la résolution de la vente (Cass. Civ. 3ème, 19 sept. 2019, 18-16.700 – 18-16.935 – 18-17.562).