La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la responsabilité médicale pour faute, sous réserve des cas où le dommage est imputable à un défaut de produit.

La faute médicale peut être définie comme l’acte que ne doit pas commettre un médecin normalement diligent et compétent et respectant les règles de l’art de la médecine.

Quel est le contrat d’assurance concerné ?

La loi Kouchner a instauré une obligation d’assurance pour les professionnels et établissements de santé et toute personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin afin de couvrir les risques résultant de leur activité. L’assurance souscrite par ces professionnels a pour but de garantir les dommages qu’ils pourront causer aux tiers dans le cadre de leur activité.

Un arrêté du ministre de la santé peut autoriser une dérogation à cette règle notamment lorsque les ressources financières de l’établissement public de soin apparaissent suffisantes pour indemniser les patients victimes.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (ou APHP) bénéficie notamment de cette dérogation.  

Comment engager la responsabilité du professionnel de santé ?

Tout médecin est tenu de prodiguer des soins consciencieux, dévoués et conformes aux connaissances médicales.

Toutefois, il n’a pas l’obligation de guérir le patient. 

Les différentes fautes susceptibles d’engager sa responsabilité :

• Une faute technique consiste en la violation des règles de la médecine par le professionnel de santé.
  Elle peut prendre la forme d’une erreur de traitement. C’est notamment le cas d’un médecin qui avait prescrit des doses de médicaments très supérieures à celles qu’une personne peut supporter. Elle peut également prendre la forme d’une erreur ou d’un retard de diagnostic alors que celui-ci s’imposait au regard des données acquises de la science. 
• Une négligence manifeste. À titre d’illustration, on peut citer le cas d’un chirurgien qui pour traiter la complication postopératoire dont il a connaissance n’a pas examiné lui-même son patient ni déléguer pas cette mission à un confrère présent sur place et apte à réaliser cet examen.

• Une faute d’humanisme médicale ou plus précisément le non-respect des règles de déontologie médicale par le professionnel de santé. Par exemple, il s’agit de la violation de l’obligation du recueil du consentement libre et éclairé du patient ou du secret professionnel.

• Une faute d’information, qui peut être définie comme un défaut d’information claire, loyale et appropriée sur l’état de santé du patient et les actes de soins envisagés.

Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale en lien avec le dommage subi.

Pour prouver la faute, tous les moyens de preuve sont possibles (témoignages, photos, expertises médicales…). 

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation en cas d’erreur médicale ? 

La procédure amiable d’indemnisation

 La loi du 4 mars 2002 a créé une procédure amiable d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux.

Cette procédure est gérée par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCIi) qui sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux.

Cette procédure de règlement est réservée aux dommages qui présentent un certain caractère de gravité. Il en est ainsi lorsque :

• Il entraîne pour le patient une atteinte permanente à son intégrité physique supérieure à 24%
• La victime subit un arrêt de ses activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50%, d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
• La victime ne peut plus exercer son activité professionnelle antérieure à l’accident ;
• Le préjudice subi entraîne des conséquences particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence de la victime.

La CCI peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage causé par un professionnel de santé à l’occasion d’un acte médical.

Elle peut également être saisie par un représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne majeure incapable ; et par les ayants droit de la victime en cas de décès.

Dans ces deux hypothèses, il est possible – et recommandé – de se faire représenter par avocat spécialisé.

La demande d’indemnisation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.

Quelles sont les différentes étapes devant la CCI  ?

Etape 1 : Recevabilité de la demande 

Lorsque les dommages subis n’atteignent pas le seuil de gravité prédéfini, la CCI se déclare incompétente pour la procédure de règlement amiable. Elle vous invitera à la saisir pour au titre d’une procédure de conciliation.

Etape 2 : avis de la commission

À la suite d’une expertise médicale, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

3 situations peuvent se présenter : 

> Situation 1 

La commission estime que le dommage est indemnisable. Dans ce cas, elle rend un avis par LRAR à la victime, au professionnel ou à l’établissement de santé ainsi qu’à leur assureur.

L’assureur du professionnel de santé adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime (date à laquelle l’état de santé du patient est considéré comme stable par et l’incapacité résultant de l’accident n’est plus susceptible d’évoluer). 

L’offre définitive doit être communiquée dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Dès lors que la victime accepte l’offre, l’assureur est tenu de l’indemniser dans un délai d’un mois à compter de son acceptation.

Si la victime refuse l’offre, elle peut saisir le tribunal compétent.

En cas d’absence d’offre par l’assureur ou d’offre manifestement dérisoire, la victime peut se tourner vers l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), lorsque le dommage causé présente le seuil de gravité exigé pour l’indemnisation dans le cadre de la procédure de règlement amiable, afin qu’il se substitue à l’assureur et doit faire une offre à la victime.

L’ONIAM intervient également lorsque le responsable n’est pas assuré et ne bénéficie pas d’une dérogation à l’obligation d’assurance.

> Situation 2 

Lorsque le préjudice est la conséquence d’un aléa thérapeutique (c’est-à-dire quand il est sans lien avec un acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé), l’indemnisation de la victime sera prise en charge par l’ONIAM (si le dommage dépasse bien le seuil de gravité).

Les délais et modalité d’indemnisation étant les mêmes pour l’ONIAM que pour l’assureur dans la situation 1.

> Situation 3

Enfin, lorsque la commission estime que le professionnel de santé n’est responsable que partiellement, elle détermine la part de préjudice imputable à sa responsabilité. Le préjudice qui ne peut lui être imputé sera indemnisé par l’ONIAM.

La procédure juridictionnelle d’indemnisation

La victime a le libre choix de saisir directement la juridiction compétente sans passer par la procédure de règlement amiable.

Elle peut aussi saisir la juridiction compétente puis la CCI pour une procédure de règlement amiable. Dans ce cas, la victime en informe la CCI.

La victime peut enfin saisir le juge compétent lorsqu’elle n’est pas d’accord avec l’avis rendu par la CCI.

Le délai de prescription pour un accident médical est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. 

Il est important de noter qu’avant toutes démarches, il est recommandé au patient de se rapprocher :

• d’un avocat spécialisé, expert en dommages corporels
• de son assureur afin de vérifier s’il est couvert dans le cadre de la garantie accident de la vie, et ainsi faire une déclaration d’accident le cas échéant. 

Pour les accidents n’atteignant pas le seuil de gravité, il est recommandé à la victime de récupérer le dossier médical auprès du médecin ou de l’établissement en cause.

Par ailleurs, l’expertise médicale est indispensable pour confirmer qu’elle a bien été victime d’une erreur médicale et pour évaluer le montant potentiel de l’indemnisation.

Lors de cette expertise médicale, il est vivement conseillé d’être accompagné par un médecin-conseil. 

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