[Article publié le 29 septembre 2021]

Vous hésitez à entreprendre une action en justice contre votre assureur, et vous vous demandez peut-être jusqu’à quelle date vous pouvez revendiquer vos droits.

Quels sont les délais pour agir en justice contre son assureur ?

En matière d’assurance, le délai pour intenter une action en justice est de deux ans.

Ce délai est calculé à partir de la date de la survenance du sinistre.

Dans le cas de l’indemnisation pour les pertes d’exploitation liées au premier confinement lors de la crise covid, le délai est calculé à partir de la date du début de la première fermeture administrative. Si vous souhaitez revendiquer votre droit à l’indemnisation, vous avez donc jusqu’au 15 mars 2022 pour le faire savoir formellement à votre assureur, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier fera repartir le délai à zéro. Vous disposerez ainsi du temps nécessaires pour mener une démarche amiable ou agir en justice contre votre assureur.

Comment savoir si vous pouvez prétendre à une indemnisation pour vos pertes d’exploitation ?

Faites analyser gratuitement votre contrat d’assurance par nos avocats en remplissant ce court formulaire. Vous serez rapidement recontacté.e : nous vous indiquerons si vous pouvez prétendre à une indemnisation, et le cas échéant, nous vous expliquerons les démarches à entreprendre.