Jurisprudence et indemnisation des pertes d’exploitations
Des avocats experts dans l’aide aux victimes
Des avocats experts dans l’aide aux victimes
Les premières décisions de justice
Bon à savoir
• La plupart des litiges sont résolus à l’amiable
• En cas d’échec des négociations, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer
• De très nombreuses décisions de justice ont été rendues, en première instance ou en appel
Comment justifier une perte d’exploitation ?
Pour prétendre à une indemnisation, il faut réunir deux conditions. D’abord pouvoir attester d’une baisse d’activité résultant de la pandémie, qu’elle soit ou non consécutive à une fermeture administrative. Pour la suite des démarches, il est nécessaire de calculer sa perte d’exploitation.
Ensuite il faut être couvert par une garantie perte d’exploitation figurant au contrat d’assurance multirisques professionnelle. Cette garantie est optionnelle. Quand elle est souscrite, elle est soumise à des conditions. Le premier réflexe à avoir est donc de consulter les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance. Il est important de les examiner pour connaître la teneur exacte de la garantie et des clauses d’exclusion.
La procédure juridique
Pour faire valoir son droit à être indemnisé auprès de son assureur, il faut commencer par faire une déclaration de sinistre pour chacune des fermetures administratives. Le contrat d’assurance peut indiquer un délai maximum pour envoyer sa déclaration de sinistre mais en ce qui concerne les pertes d’exploitation cela n’a aucune valeur légale : selon le code des assurances, vous avez deux ans pour engager les démarches.
En cas de refus de l’assureur de vous indemniser ou d’une proposition d’indemnisation que vous trouvez insuffisante, il vous faudra engager :
- Une négociation amiable : c’est une première étape indispensable. Vous pouvez agir seul ou avec l’aide d’un avocat expert en assurance. Vous essayez de négocier avec l’assureur le montant de votre indemnisation, en lui exposant vos arguments et vos justificatifs.
- Une procédure judiciaire. Si la négociation n’est pas concluante, il est possible de saisir la justice. Il s’agit d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce ou Judiciaire dont dépend votre société. Cette procédure doit être menée par votre avocat. Il faut attendre quelques mois pour obtenir le jugement, dit de première instance.
Si le jugement ne donne pas satisfaction à l’une des parties, le professionnel ou la compagnie d’assurance peut faire appel de la décision. Cela prolonge la procédure de quelques mois, jusqu’à ce que la Cour d’Appel rende son verdict.
Les décisions de justice établissent la jurisprudence : elles font autorité et inspirent les décisions de justice à venir en servant de référence pour statuer dans les cas semblables.
Avenant et résiliation
A partir de septembre 2020, beaucoup de professionnels ont reçu des courriers de leur assureur accompagnés d’un avenant au contrat d’assurance. C’est notamment le cas d’assurés AXA. Cet assureur, condamné à de multiples reprises à indemniser des restaurateurs (plus de 65 fois au 29 avril 2021), a voulu clarifier les modalités de la garantie perte d’exploitation. Ainsi, les assurés pouvaient soit accepter un avenant au contrat d’assurance excluant formellement l’épidémie, soit voir leur contrat d’assurance résilié.
Il faut savoir qu’en droit des assurances, le manque de clarté des clauses d’un contrat doit toujours bénéficier à l’assuré. Une clause d’exclusion qui n’est pas claire ne peut être valablement opposée par un assureur. Ces avenants ont mis en colère certains restaurateurs.
Conditions d’assignation en justice de votre assureur
Depuis le printemps 2020, les décisions de justice tranchant les litiges entre des assurés (surtout des restaurateurs) et leur assureur (surtout AXA) se sont multipliées. Dans toute la France, les tribunaux de commerce ont été saisis d’un grand nombre de dossiers de professionnels réclamant l’indemnisation des pertes résultant de leur interruption d’activité. Les avocats d’indemnisation-assurance ont pour leur part remporté 18 victoires en justice (en avril 2021) et s’occupent actuellement de 300 dossiers perte d’exploitation : nous défendons des restaurateurs, des hôteliers, des boîtes de nuit…
Clause d’exclusion
La difficulté dans ces dossiers consiste à déterminer si la clause d’exclusion de garantie peut être appliquée. Il faut se référer à ce qui est écrit dans les contrats.
Environ 15 000 restaurateurs seraient couverts par des contrats d’assurance AXA avec une garantie perte d’exploitation. Cette garantie est assortie d’une clause d’exclusion : une clause qui indique que la garantie n’est pas applicable « lorsque au moins un autre établissement, quelle que soit la nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
L’appréciation des juges saisis des dossiers
L’appréciation du contrat par les juges, dans la très grande majorité des décisions de justice, invalide la clause invoquée par AXA pour justifier son refus d’indemniser. La clause litigieuse n’a pas à s’appliquer car elle n’est pas conforme :
– sur le fond. Selon l’article L 113-1 du Code des Assurances, une clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour être valable. Or des juges ont confirmé que ce n’était pas le cas ici. En effet, on se doute bien qu’une épidémie n’entraîne pas la fermeture d’un seul restaurant par département !
– sur la forme. La limitation de la garantie perte d’exploitation est une clause d’exclusion, qui doit être présentée de manière bien visible dans le contrat, comme l’exige le Code des Assurances.
En général, le tribunal condamne l’assureur à verser une provision au plaignant, en attendant qu’un expert judiciaire fasse un chiffrage définitif des pertes d’exploitation. Bien souvent, le juge contraint également l’assureur à payer tout ou partie des frais d’avocats du plaignant.
Le jugement de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en faveur du restaurateur
Les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont dû livrer à leur tour leur appréciation du contrat AXA dans le cas d’un litige avec un restaurateur marseillais. Les juges ont confirmé que la garantie de l’assureur était due au restaurateur et que l’exclusion de garantie invoquée par AXA était inapplicable. Ainsi, l’arrêt contraint l’assureur à verser les 35 000 € alloués en première instance pour la première période de fermeture administrative et 27 000 euros de provision pour les périodes suivantes.
Cette décision, rendue en février 2021, a été retentissante car c’était la première décision en Appel, qui plus est émanant de la 2ème Cour d’Appel de France. Désormais, on imagine mal des juridictions ne pas prendre de décisions allant dans le même sens.
Découvrez également le jugement du tribunal d’Annecy en faveur des restaurateurs assurés Axa. Et les dernières décisions de justice concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation.
Vous avez besoin d’aide dans le cadre de l’assurance des pertes d’exploitation ? Faites-nous part de votre besoin et nous répondrons rapidement à votre demande.
