[Article publié le 17 juin 2021]
Historique des décisions en appel
Cour d’appel de Bordeaux – juin 2021
Par un arrêt du 7 juin, la Cour d’appel de BORDEAUX avait confirmé une décision du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 12 octobre 2020 qui avait estimé que la garantie de l’assureur AXA n’était pas due.
Il s’agissait donc du 1er arrêt d’appel qui donnait raison à AXA FRANCE IARD.
Cour d’appel d’Aix-En-Provence – février et mai 2021
4 arrêts de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, respectivement des 25 février et 20 mai 2021, avaient quant à eux déjà donné raison aux restaurants « L’ESPIGOULIER » et à « L’ENTRECÔTE DU PORT » à Marseille, « A LA BONNE FRANQUETTE » à Martigues et à « LA BERGERIE » à Mouriès tous défendus par Me Jean-Pierre TERTIAN.
Dans leur décision du 7 juin 2021, les magistrats de la Cour de BORDEAUX se sont longuement attardés sur le caractère formel de la clause – qui n’est pas en débat – et ont jugé que la clause d’exclusion de l’assureur était valable[1].
Le 10 juin dernier, après avoir indiqué avoir provisionné 1,5 milliard d’euros [2] pour les contentieux liés au contrat en question concernant 15.000 [3] restaurateurs, AXA se proposait de « tendre la main » en « débloquant » une proposition de 300 millions d’euros pour les 15.000 contrats en question.
Où sont passés les 1,2 milliard de différence ?
Alors que, depuis vendredi 11 juin, nombre d’agents appellent les assurés pour leur offrir de « tourner la page » (pour rappel 7 à 8 fois sur 10 AXA FRANCE IARD est condamnée devant les Tribunaux de commerce de France), en leur demandant de ne pas engager de procédures ou de stopper celles engagées, pour leur proposer…..7,5% de leur chiffre d’affaires annuel 2019 [4] alors que selon nos estimations à ce stade, les assurés bénéficiant dudit contrat pourraient prétendre – sous réserve d’une étude au cas par cas – à des montants 5 fois supérieurs (desquels il faudrait déduire les aides d’État).
La décision de la Cour de Rennes (16 juin 2021) : une sévère défaite pour AXA !
La Cour d’appel de RENNES vient d’infliger une sévère défaite à AXA FRANCE IARD.
Cela fait donc à ce jour 5 arrêts d’appel qui condamnent AXA FRANCE IARD sur ces contrats.
Les Magistrats RENNAIS jugent : « Axa France Iard ne saurait prétendre que la clause d’exclusion est claire et ne nécessite aucune interprétation (…) »[5].
La Cour juge que la clause d’exclusion sur laquelle AXA FRANCE IARD se fonde pour refuser sa garantie n’est pas claire, qu’elle doit être interprétée, et qu’en conséquence cette clause d’exclusion « (…) doit être réputée non écrite. »[6]
Sur l’indemnisation, concernant la provision de 60.000 euros – ce qui correspond au montant moyen des provisions accordées par les Tribunaux sur 115 jugements étudiés au 30 avril 2021 – calculée et accordée en première instance par le Tribunal, la Cour écarte la question des facteurs externes régulièrement mis en avant par AXA.[7]
Il s’agit donc d’une nouvelle victoire importante pour le combat des restaurateurs face à AXA FRANCE IARD à un moment crucial où des négociations ont été entamées par la compagnie.
Négocier oui, mais pas à n’importe quelle condition
N’hésitez pas à solliciter l’avis de votre expert-comptable, de votre avocat et/ou de votre conseil habituel AVANT de SIGNER et/ou RENONCER à quoi que ce soit !
La prochaine Cour d’appel à se prononcer sera la Cour d’appel de TOULOUSE le 29 juin…affaire à suivre donc !
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[1] La Cour juge la clause « formelle » (cf. arrêt, page 10) et que « (…) la clause répond au caractère limité imposé par l’article L. 113-1 du code des assurances, et ne vide pas la garantie de sa substance. En application de ce texte, la clause d’exclusion est valable dès lors qu’une partie de la garantie subsiste (…) » (cf. arrêt, page 11)
[2] https://www.agefi.fr/banque-assurance/actualites/quotidien/20210506/axa-reste-feu-critiques-assurance-pertes-d-320798
[3] AXA parlait l’année dernière de 20.000, puis 18.000….comment vérifier les chiffres d’AXA FRANCE IARD ?
[4] 15% de la moitié du CA annuel 2019 de l’assuré, https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/pertes-d-exploitation-axa-france-tend-la-main-aux-restaurateurs.183929
[5] Arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 16 juin 2021, page 7
[6] Arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 16 juin 2021, page 8
[7] Application d’une décote de 10%, 20%, 30%, 40% à l’indemnisation au motif que même en l’absence d’une fermeture administrative des restaurants le contexte épidémique aurait nécessairement entraîné une baisse du chiffre d’affaires
