Les incendies particulièrement fréquents et dévastateurs à l’été 2022 amènent à réfléchir sur ce qu’il convient de faire en cas de sinistre incendie. Vous êtes victime d’un sinistre incendie ? Découvrez les bons réflexes pour faire valoir vos droits.

Quel contrat d’assurance garantit contre l’incendie ?

Tous les contrats dommages aux biens ou contrats multirisques habitation garantissent le sinistre incendie. L’incendie est défini comme tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Quel est le délai de déclaration ?

Le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours suivant l’incendie. La déclaration de sinistre peut se faire par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique, sur votre espace personnel, par téléphone… Ce délai minimal est prévu par la loi et s’impose à l’assureur. Votre contrat d’assurance peut toutefois prévoir un délai supérieur à 5 jours. Il est donc primordial de vérifier les clauses de votre contrat d’assurance concernant le délai de déclaration de sinistre.

Une déclaration de sinistre tardive peut entraîner une déchéance de garantie. Cela veut dire que même si le sinistre est couvert par votre contrat, l’assureur vous oppose tout de même un refus d’indemnisation pour déclaration tardive. Cette déchéance ne vous est en réalité opposable – et peut donc valablement être invoquée par l’assureur – que lorsque certaines conditions sont réunies :

• D’abord que cette clause de déchéance de garantie doit expressément être prévue dans le contrat d’assurance en caractères très apparents,
• Ensuite, l’assureur est tenu d’apporter la preuve que la déclaration faite hors délai lui a causé un préjudice (ce qui est souvent difficile à rapporter, c’est du cas par cas : ne commencez pas les travaux de démolition ou de réfection avant que l’assureur n’ait pu envoyer un expert technique constater les dégâts par exemple),

• Enfin, le retard ne doit pas être dû à un cas fortuit ou de force majeure.

En pratique, la preuve du préjudice subi par l’assureur est difficile à rapporter. Toutefois, il vaut mieux toujours déclarer son sinistre dans les délais d’autant plus que le délai de prescription pour ce type d’action est de deux ans à compter de l’événement.

Dans la déclaration, il est important de mettre tous les éléments permettant à l’assureur d’avoir connaissance des circonstances du sinistre notamment des photos, des factures, un dépôt de plainte en cas d’incendie criminel…

Quelle est la procédure d’indemnisation en cas de sinistre incendie ?

À la suite de la déclaration de sinistre, l’assureur peut décider d’initier une opération d’expertise ou pas, selon l’ampleur des dégâts.

Si la gestion de votre sinistre se fait sans expertise, à la réception de l’état estimatif des pertes subies permettant à l’assureur de chiffrer le préjudice, ce dernier vous communiquera une offre d’indemnisation qui précisera les postes de préjudices qui ont été prises en charge et le montant d’indemnisation. C’est souvent le cas lorsque les dommages sont de faible importance.

En revanche, si l’assureur décide de diligenter une expertise, un expert sera désigné. Ce dernier vous communiquera les dates pour les réunions d’expertise. L’objectif de ces réunions est de permettre à l’assureur de déterminer les causes et conséquences du sinistre. Les opérations d’expertise se déroulent de manière contradictoire et vous pourrez donner votre point de vue sur les remarques de l’expert. Vous avez aussi la possibilité de vous faire assister par un expert d’assuré[1]. À la suite du dépôt de son rapport, l’assureur pourra enfin vous proposer une offre d’indemnisation.

Il est important de souligner que l’indemnité versée par l’assureur ne peut jamais dépasser le montant de la valeur du bien au moment du sinistre[2]. En outre, le préjudice subi n’est réparé que sur la base de ce qui est prévu dans votre contrat d’assurance, c’est-à-dire une indemnité égale aux dégâts subis après déduction de la franchise et dans la limite du plafond de garantie.

Ainsi, dans la plupart des contrats d’assurance dommages, il y a une valeur de référence pour évaluer le préjudice. Le contrat peut prévoir d’indemniser la valeur vénale ou valeur d’usage de la chose. Dans le premier des cas, c’est le prix du bien sur le marché qui est pris en compte et dans le second des cas c’est la dépréciation du bien liée à son usage, au temps et à son état d’entretien. Il y a aussi les valeurs de remplacement ou valeurs à neuf. De plus, même si les dommages ne sont pas totalement chiffrés, certains contrats d’assurance prévoient d’accompagner l’assuré pour faire face aux mesures urgentes et nécessaires afin de conserver le bien : par exemple une prise en charge de l’intervention du serrurier.

Comment contester l’offre d’indemnisation ?

L’assureur vous fera une offre d’indemnisation en se basant soit sur les éléments déclarés avec preuve des dommages, soit sur le rapport de l’expert qu’il a mandaté. Dans les deux cas, si vous estimez que le montant proposé est faible ou ne correspond pas à la réalité du préjudice subi, vous avez toujours la possibilité de contester l’offre et nous vous recommandons dans ce cas de faire une contre-proposition argumentée et aussi précise que possible.

Vous devez adresser cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant en avant vos arguments avec preuve à l’appui, afin d’inciter l’assureur à revoir sa position et réévaluer le montant de l’indemnisation.

Si un accord n’est pas obtenu avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation ou que ce dernier refuse de réévaluer son offre, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Si une expertise a été diligentée, vous pouvez initier une contre-expertise mais les frais resteront à votre charge. Si votre expert et l’expert de l’assureur ne se mettent pas d’accord, un troisième expert peut être nommé pour départager les deux.

• S’il n’y a pas d’expertise, vous pouvez saisir directement le médiateur de l’assurance. Ce dernier rendra un avis mais l’assureur n’est pas tenu de le suivre. Vous non plus.

• En tout état de cause, vous pouvez saisir la juridiction compétente pour contester le montant de l’indemnisation.

Dans ces différentes étapes, il s’avère nécessaire voire indispensable de se faire assister par un spécialiste en droit des assurances pour faire valoir vos droits.

[1] N’hésitez pas à nous contacter pour mise en relation avec un expert technique d’assuré

[2] Sous réserve de ce qui figure dans votre police d’assurance (= votre contrat d’assurance)