Accident de la route : les étapes pour obtenir une indemnisation dommage corporel
Des avocats experts dans l’aide aux victimes
Des avocats experts dans l’aide aux victimes
Avec la Loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les victimes d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficient d’un système d’indemnisation plus simple à mettre en œuvre en cas de dommages matériels et/ou corporels.
Bon à savoir
• Il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance « tous risques », qui comporte de fait une “garantie conducteur”
• L’indemnisation dépend du niveau de responsabilité du conducteur dans l’accident et des garanties souscrites
• La loi distingue plusieurs catégories de victimes
Quel contrat d’assurance couvre les accidents de la route ?
L’assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire et tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, trottinette électrique …) est tenu d’y souscrire (article L. 211-1 du code des assurances). Il s’agit d’une « assurance au tiers » qui garantit la responsabilité civile du conducteur en cas d’accident de la circulation ayant causé des dommages à une personne autre que le conducteur (ex : dommages corporels) ou à son bien (ex : sa voiture).
L’assurance va donc indemniser les préjudices consécutifs aux dommages occasionnés par le conducteur. L’assurance responsabilité civile étant destinée aux tiers, le conducteur responsable n’est pas indemnisé au titre de ce contrat des dommages qu’il a lui-même subis.
Ainsi, il est conseillé aux conducteurs de souscrire un contrat d’assurance « tous risques » en plus de l’assurance au tiers. En effet, si le conducteur responsable subit des dommages corporels au moment de l’accident, l’assurance « tous risques » est la plus à même de l’indemniser de ses préjudices. De fait, elle comporte une « garantie conducteur » couvrant les dommages corporels subis par le conducteur (et ses dommages matériels), qu’il soit responsable ou non de l’accident.
Qui peut être indemnisé ?
En principe, toute victime d’un accident de la route (piéton, cycliste ou passager) est intégralement indemnisée de ses dommages corporels. En revanche, l’indemnisation du conducteur dépend de son niveau de responsabilité dans l’accident (total, partiel ou nul) et des garanties souscrites dans son contrat d’assurance automobile.
La loi fait une distinction en créant deux catégories de victimes non conductrices :
- Les victimes « super privilégiées » ou « super protégées » : ce sont les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, mais aussi les victimes ayant un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80% et ce quel que soit leur âge.
- Les victimes « privilégiées » : ce sont celles qui sont âgées de 16 à 70 ans.
Par ailleurs, il existe une troisième catégorie de victimes : les victimes par ricochet qui sont les proches de la victime directe ayant subi un préjudice du fait des dommages causés à cette dernière. Par exemple, l’enfant ou la/le conjoint(e) de la victime.
Dans quelles conditions un assureur peut-il refuser d’indemniser ?
Pour les victimes super privilégiées, l’assureur ne peut refuser l’indemnisation que s’il y a une recherche volontaire du dommage.
Par exemple, l’indemnisation a été refusée à la veuve d’une victime décédée dans un accident de la route et qui après une tentative de suicide la veille de l’accident, se trouvait sur le couloir de circulation du véhicule qui arrivait et continuait d’avancer tout en regardant la voiture jusqu’à l’impact (Jurisprudence : Civ. 2e, 31 mai 2000, n°98/16707).
Pour les victimes privilégiées, l’assureur peut opposer un refus d’indemnisation à la victime si cette dernière a volontairement recherché le dommage ou a commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable cause exclusive de l’accident est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.
Par exemple, la victime qui, en état d’ébriété, a enjambé les rails de sécurité (Civ. 2e, 10 décembre 1998, n°96/22093). En revanche, n’a pas commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, la victime qui avait le comportement d’un homme ivre et s’est affalée sur la chaussée au moment précis où survenait un véhicule (jurisprudence : Civ. 2e, 24 mai 1991 n°90-12/006).
Les victimes par ricochet peuvent se voir opposer la faute de la victime directe que celle-ci soit conducteur ou non.
Les conducteurs victimes : la faute commise a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’elles ont subis.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Toutes les conséquences de l’accident peuvent donner lieu à réparation.
Parmi les postes de préjudices corporels pouvant être indemnisés, on peut notamment citer :
- Le pretium doloris (le préjudice causé par la douleur et les souffrances)
- Les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles (ex : impossibilité de travailler)
- Le préjudice esthétique (ex : cicatrices)
- Le préjudice sexuel (incapacité d’accomplir l’acte sexuel ou de procréer)
- Le préjudice d’agrément (ex : impossibilité de se livrer à des activités sportives)
- Le déficit fonctionnel permanent (l’invalidité définitive résultant de l’accident)
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation en cas d’accident de la route ?
On compte 4 grandes étapes, entre la déclaration de l’accident et le paiement des indemnités.
1/ La déclaration de l’accident.
Elle doit être faite dans un délai de 5 jours ouvrés par le conducteur responsable (article L113-2 du code des assurances). Il peut compléter sa déclaration en envoyant à l’assureur une photocopie du constat amiable effectué ou du PV de police réalisé par les autorités. Par la suite, l’assurance du responsable contactera l’assurance de la victime.
2/ L’expertise médicale
Si une expertise médicale est nécessaire pour établir l’offre d’indemnité, l’assureur en informe la victime en lui envoyant une convocation au moins 15 jours avant la date de l’examen médical. La victime peut se faire assister du médecin de son choix (article R. 211-43 du code des assurances). Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin conseil indépendant ainsi que d’un avocat spécialisé pour s’assurer que les préjudices ne soient pas minimisés. L’expert médical doit transmettre son rapport à la victime dans les 20 jours suivant l’examen (article R. 211-44 du code des assurances).
Le rapport d’expertise médicale est la base de calcul de l’indemnisation.
3/ L’offre d’indemnité
Dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation de la victime, l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnité motivée (article L. 211-9 du code des assurances).
Cependant, si l’assureur démontre que le préjudice n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie, l’offre peut être faite au plus tard 8 mois après l’accident. Dans ce cas, l’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice.
Si dans les 3 mois, l’état de la victime n’est pas consolidé, l’assureur peut faire une offre provisionnelle et l’offre définitive devra être présentée dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). Par consolidation, il faut entendre la date à laquelle les médecins considèrent que les lésions sont stables et ne peuvent donc plus évoluer.
Dans tous les cas, le délai appliqué sera le délai le plus favorable à la victime.
Si l’offre de l’assureur est acceptée, la victime dispose tout de même d’un délai de 15 jours à compter de son acceptation pour se rétracter par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception (article L. 211-16 code des assurances).
4/ Le paiement des indemnités
L’assurance effectue le paiement des indemnités dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de renonciation. Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts de retard peuvent être appliqués (article L.211-17 code des assurances).
A noter : si le responsable de l’accident est connu, mais non assuré ou s’il est inconnu, la victime doit saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La victime doit également saisir le FGAO si l’accident a été causé par un animal sauvage. Pour cela, il existe des conditions à respecter et un formulaire à remplir.
Que faire en cas de désaccord avec l’expertise médicale ou si l’offre d’indemnité est trop basse ?
Faire appel à un avocat spécialisé, du moins pour avoir un premier avis, est un bon réflexe pour obtenir une meilleure indemnisation des préjudices liés à l’accident de la route. Certains avocats proposent un premier avis gratuit. C’est le cas des avocats experts d’indemnisation-assurance qui, après avoir pris connaissance de votre dossier, vous recontactent gratuitement pour vous livrer leur analyse et vous prodiguer des premiers conseils.
