Comment calculer les pertes d’exploitations

Des avocats experts dans l’aide aux victimes

Certains contrats d’assurance couvrent les pertes financières dues à l’arrêt d’activité des professionnels, en raison notamment de la crise covid-19. Pour prétendre à l’indemnisation, il faut être en mesure d’évaluer ces pertes. Nous vous donnons la méthode et des exemples pour procéder au calcul de votre perte d’exploitation.

Le contrat d’assurance perte d’exploitation

La couverture de la perte d’exploitation est une garantie optionnelle des contrats d’assurance pour les professionnels. De nombreux litiges opposent assureurs et assurés sur l’indemnisation de la perte d’exploitation causée la crise sanitaire. Assigner son assurance en justice est l’ultime recours lorsque la négociation n’a pas abouti. Les jugements doivent souvent trancher sur l’interprétation de ce que l’on appelle les clauses d’exclusion, pour déterminer ce qui est précisément garanti dans le contrat d’assurance.

Bon à savoir

• La couverture de la perte d’exploitation est une garantie optionnelle

• Il ne faut pas confondre perte d’exploitation et perte de chiffre d’affaires

• Nous détaillons un exemple de calcul de perte d’exploitation auquel vous pouvez vous référer

Contrat d’assurance multirisque professionnelle

Lorsque que l’on cherche à définir la perte d’exploitation, on commence par examiner le contrat d’assurance multirisques professionnelle. C’est le contrat auquel souscrivent les pros pour assurer leur entreprise. Cette assurance concerne toutes les entreprises et toutes les activités : commerçants, professions libérales, médecins, agriculteurs… Ces contrats sont composés de nombreuses garanties de base et votre assureur vous propose des garanties optionnelles. Ces garanties concernent principalement :

Les locaux de l’entreprise
Le matériel de l’entreprise
Les marchandises
La responsabilité civile du professionnel ou de l’entreprise
Les pertes d’exploitation

Ce qui n’est pas garanti est défini par ce que l’on nomme les clauses d’exclusion.

La mobilisation de la garantie perte d’exploitation

Pour déclencher l’indemnisation de la perte d’exploitation, il faut que l’événement couvert se réalise. La garantie couvre :

La perte financière liée à la baisse du chiffre d’affaires constatée, suite à la diminution ou l’arrêt de l’activité
Sous réserve de l’accord de l’assureur, le remboursement de frais engagés pour réduire les conséquences du sinistre, comme par exemple la location de locaux ou de matériel. Le contrat d’assurance dresse la liste de ces frais remboursables.

Le calcul des pertes d’exploitation

Les pertes d’exploitation, sont souvent définies comme les pertes financières causées par un sinistre. Il ne faut pas les confondre avec la perte de chiffre d’affaires. Pour les calculer, il faut procéder par étape.

La marge brute

L’indemnisation ne va pas porter sur la baisse du chiffre d’affaires à compenser, mais sur la perte de marge brute sur la période considérée.
Pour calculer cette marge brute, il faut calculer vos charges variables puis les déduire de votre chiffre d’affaires. Les charges variables sont celles qui varient en fonction du volume d’activité : les matières premières ou l’électricité par exemple.

Le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation est évalué en prenant en compte la situation économique de l’entreprise avant le sinistre, afin de définir le chiffre d’affaires (CA) prévisionnel : c’est le chiffre d’affaires qui aurait vraisemblablement été réalisé s’il n’y avait pas eu de sinistre. La logique est en effet de replacer l’entreprise dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n’était pas survenu.

La perte de CA prévisionnel est donc le CA non réalisé sur une période T (ex : du 15 mars au 15 juin 2020) par rapport au CA réalisé l’année ou les années précédentes sur la même période.

Pour mesurer la perte de chiffre d’affaires prévisionnel, on se base donc sur l’historique, mais aussi les projets de développement. Si par exemple la croissance du chiffre d’affaires est de 5% par an depuis 3 ans, on veille à bien prendre en compte cette évolution de l’activité. De même, si un investissement réalisé avant la survenue du sinistre devait permettre de faire progresser l’activité, cela est pris en considération, tout comme une saisonnalité.
On calcule la perte d’exploitation :
Perte d’exploitation = Taux de marge brute x perte de CA prévisionnel.

Exemple de calcul de l’indemnisation

Prenons l’exemple d’un restaurant. Il a souscrit à un contrat d’assurance multirisques professionnelle. La garantie perte d’exploitation est mobilisable.

Situation en 2019 :
Ce restaurant a fait 300 000 euros de chiffre d’affaires (CA) en 2019. Depuis 3 ans, son CA augmente de 10 % par an.

Situation en 2020 : il aurait du enregistrer 300 000 euros + 10% de chiffre d’affaires, soit 330 000 euros de CA.
Mais il a subi 3 mois de fermeture administrative, pendant lesquelles il a fait 0 € de CA. Il n’a finalement réalisé que 247 500 euros de CA.
Sa perte de CA prévisionnel est de : 330 000 – 247 500 euros = 82 500 euros

Durant ces 3 mois, il a économisé 4 000 euros de charges variables.
La marge brute moyenne de ce restaurant est de 67%.

Nous avons tous les éléments pour calculer sa perte d’exploitation :
Perte d’exploitation = 67 % x (82 500 – 4000) = 52 595 euros

C’est le montant de l’indemnisation que doit lui verser son assureur pour compenser sa perte financière.

Nos réponses à vos questions sur la perte d’exploitation

Vous nous posez de nombreuses questions sur l’indemnisation de votre perte d’exploitation. Nous répondons ici aux plus fréquentes.

Peut-on calculer soi-même sa perte d’exploitation ?
Ces calculs requièrent quelques notions de comptabilité de gestion. Vous pouvez faire un premier calcul vous-même pour avoir un ordre de grandeur de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si vous êtes assuré. Nous vous recommandons toutefois de faire appel à votre expert comptable pour calculer le montant exact. En cas de litige avec votre assureur, une attestation de votre comptable, qui détaille le calcul de votre perte d’exploitation, est suffisante pour saisir le Tribunal.

Sur quelle durée peut-on être indemnisé des pertes d’exploitation ?
La période d’indemnisation est définie précisément dans votre contrat d’assurance. Elle varie de 3 à 24 mois le plus souvent.

Si j’ai été indemnisé pour la perte d’exploitation liée au premier confinement, puis-je demander à mon assureur de m’indemniser pour le second confinement ?
En fonction de ce qui est écrit dans votre contrat, et si les garanties de votre contrat d’assurance n’ont pas été modifiées, et que vous n’avez pas atteint la durée maximum d’indemnisation prévue dans votre contrat, la réponse est oui : vous pouvez prétendre à une deuxième indemnisation. Il faut pour cela faire une deuxième déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Il est écrit dans mon contrat que j’ai un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre et demander l’indemnisation de ma perte d’exploitation. Je n’ai pas respecté ce délai. Est-ce trop tard pour agir ?
Peu importe ce qui est écrit dans votre contrat : l’assureur n’a pas le droit de vous imposer ce délai. L’assureur ne peut se prévaloir de la déclaration tardive que lorsqu’elle lui cause un préjudice, préjudice dont la charge lui incombe. Le droit des assurances vous donne jusqu’à deux ans pour déclarer le sinistre (article L114-1 du Code des Assurances.)