Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

L’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale considère également l’accident de trajet comme un accident du travail.

Il s’agit de l’accident survenu sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié ou à l’occasion d’une mission effectuée pour le compte de l’employeur.

C’est le cas également :

• Lorsque l’accident survient lors d’un trajet entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ;

• Lorsque l’accident survient entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Comment déclarer son accident du travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail doit consulter un médecin afin qu’il atteste des lésions subies.

Ce dernier envoie à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le certificat médical initial (CMI) qui a été rempli après l’accident.

Le salarié doit également informer son employeur ou son/ses représentant(s) dans un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés) après l’accident (sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou motif fondé, ce qui est notamment le cas dans l’hypothèse d’une hospitalisation).

Il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si la déclaration n’est pas remise en main propre à l’employeur.

Dès lors, l’employeur doit faire une déclaration d’accident de travail à la CPAM de la victime dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) et fournir au salarié une feuille d’accident de travail.

Cette feuille est à conserver puisque le salarié devra la présenter aux professionnels de santé qu’il consulte dans le cadre de son accident du travail pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale à 100% de ses frais médicaux (dans la limite des tarifs de base).

L’employeur peut émettre des réserves dans les 10 jours ou au moment de la déclaration d’accident de travail s’il doute du caractère professionnel de l’accident.

C’est la CPAM qui confirmera la reconnaissance de l’accident comme accident du travail.

 Dans ce cas, elle peut :

• Reconnaître l’accident du travail dans un délai de 30 jours si l’employeur n’a pas émis de réserves ;
• Entamer une phase d’investigation de 70 jours avant de communiquer sa décision dans les 90 jours suivant la déclaration ou la réception du CMI.

En cas de refus de reconnaissance de l’accident de travail, des voies de recours sont possibles :

• Lorsque le refus a un motif administratif, le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de sa CPAM. Si la demande est rejetée, le salarié bénéficie d’un délai de 2 mois supplémentaires pour engager une procédure auprès du Tribunal judiciaire.
• Lorsque le refus est d’ordre médical, une expertise médicale doit être réalisée. Le salarié en formule la demande auprès de sa CPAM dans le mois suivant la décision contestée.

En toute hypothèse avant de former un recours, il convient de se rapprocher d’un avocat spécialisé afin de mesurer ses chances de succès et préparer au mieux sa contestation.

Comment la victime est-elle indemnisée ?

En cas d’accident du travail, le jour où se produit l’accident est intégralement payé par l’employeur.

A partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail et pendant toute la durée de son incapacité, le salarié reçoit des indemnités journalières versées par son régime d’assurance maladie :

• Soit jusqu’à sa guérison totale ;
• Soit jusqu’à la consolidation des blessures ;
• Soit jusqu’à son décès.

Comment l’indemnité est-elle calculée ?

Si le salarié est payé mensuellement, la CPAM détermine un salaire journalier brut de référence.

Ce salaire est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu par le salarié le mois précédent le début de l’arrêt maladie. Le salaire journalier brut de référence ne peut être supérieur à 343,07 euros.

Si le résultat du calcul est supérieur à cette somme, c’est la somme de 343,07 euros qui sera prise en compte.

Les indemnités journalières sont alors égales à un pourcentage de ce salaire journalier brut de référence.

Le montant de l’indemnité journalière que peut recevoir le salarié victime d’un accident du travail est égal à :

• Les 28 premiers jours de l’arrêt de travail : 60% du salaire journalier brut de référence avec un montant maximum plafonné à 205,84 euros au 1er janvier 2022 ;

• A partir du 29^e jour d’arrêt de travail : 80% du salaire journalier brut de référence avec un montant maximum plafonné à 274,46 euros au 1er janvier 2022.

A ce montant, il faut soustraire 21% pour obtenir le gain journalier net, plafond que ne pourront dépasser les indemnités journalières.

Par exemple, pour un salarié ayant gagné 3400 euros brut le mois précédent :

Le salaire journalier brut de référence est égal à : 3400 euros/30,42 = 111,77 euros ;

Soit un gain journalier net de 111,77 euros – 21% = 88,30 euros.

L’indemnité journalière ne pourra donc pas dépasser 88,30 euros.

Du 1er au 28^e jour d’arrêt de travail l’indemnité journalière est donc égale à :.

A compter du 29^e jour de son arrêt de travail, il sera indemnisé 88,30 euros dans la mesure où 111,77 (salaire journalier brut de référence) x 80% = 89,42 euros, dépassant le gain journalier net.

Le salarié doit également percevoir des indemnités complémentaires de son employeur si les conditions suivantes sont remplies :

• Le salarié n’est pas un travailleur à domicile, un salarié saisonnier, un intermittent ou un intérimaire ;
• Il dispose d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de son absence) ;
• L’employeur est informé dans les 48 heures et a reçu transmission du certificat médical du salarié ;
• Le salarié bénéficie des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale ;
• Le salarié est soigné en France ou dans un des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE).

Ces indemnités complémentaires sont calculées sur deux périodes :

• Les 30 premiers jours de l’arrêt de travail : le montant de ces indemnités est égal à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ;

• A partir du 31^e  jour d’arrêt de travail : le montant de ces indemnités est égal aux ⅔ de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

A noter : la durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’employeur versera cette indemnité déduction faite des indemnités journalières versées ainsi que le cas échéant des sommes versées par la mutuelle d’entreprise.

Ces indemnités peuvent être versées sous la forme d’une rente ou d’un capital.

En cas de réduction définitive de sa capacité de travail, le salarié a droit au versement d’un capital quand le taux de cette incapacité permanente est inférieur à 10%.

Quand le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10%, la victime perçoit une rente.

 Elle est versée à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime (date à laquelle les séquelles de l’accident ne sont plus susceptibles d’évoluer).

Les rentes d’incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Que se passe-t-il lorsque le salarié décède ?

Lorsque l’accident du travail a entraîné la mort du salarié, deux types de prestations sont prises en charge :

• Les frais d’obsèques ;
• Une rente qui sera versée au conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps, aux enfants et aux ascendants s’ils étaient en état de bénéficier d’une aide financière constante de la part du défunt.

Quel est le rôle de l’assurance dans le cadre de l’accident du travail ?

Le salarié peut souscrire à un contrat d’assurance de prévoyance en cas d’accident du travail.

L’indemnité qui sera versée par l’assureur viendra alors compenser la perte de revenus en cas d’accident du travail.

Le montant de cette indemnisation s’ajoute aux indemnités journalières ou à la rente versée par la sécurité sociale.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Le salarié victime d’un accident du travail peut contacter directement un avocat spécialisé afin qu’il l’informe sur la nature de ses droits vis-à-vis de la caisse d’assurance maladie et de son employeur.

L’avocat joue un rôle de conseil et son assistance.

Il permet d’abord d’éviter un contentieux en conseillant et effectuant toute réclamation amiable.

Toutefois, la phase contentieuse peut être inévitable, notamment lorsque la responsabilité de l’employeur ou celle d’un tiers peut être engagée, l’avocat pourra dès lors accompagner la victime afin de saisir une juridiction.

On notera d’ailleurs que la législation relative aux accidents du travail ne prévoit pas d’indemniser tous les postes préjudices.

 Par exemple, le pretium doloris ou la souffrance endurée par la victime, ainsi que le préjudice esthétique ne sont pas pris en charge par la CPAM.

Il est donc indispensable de se faire assister d’un avocat spécialisé dès qu’il est possible d’engager la responsabilité de l’employeur et/ou du tiers afin d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

La responsabilité de l’employeur 

La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de faute inexcusable ou de faute intentionnelle de sa part.

L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

C’est au salarié de prouver le caractère inexcusable de cette faute.

Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire.

Ils reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues, qu’il s’agisse du versement d’un capital ou d’une rente.

En outre, la victime a le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation :

• Du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle a enduré ;
• De ses préjudices esthétiques et d’agrément ;
• Du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Les ayants droit de la victime peuvent également demander réparation de leur préjudice moral.

Si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit disposent également du droit de demander, à l’employeur, la réparation du préjudice causé.

Dans tous les cas, il est très rare que l’employeur admette qu’il a commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable.

Il est donc souvent nécessaire de saisir le Tribunal pour obtenir la condamnation de l’employeur à prendre en charge les conséquences de cette faute.

La responsabilité d’un tiers

L’accident du travail peut être causé par un tiers, par exemple en cas d’accident de la circulation.

Ainsi, la victime peut agir contre ce tiers pour obtenir réparation de son préjudice.

La CPAM peut aussi exercer un recours contre le tiers responsable pour recouvrer les sommes versées à la victime.

Dans tous les cas, fait du tiers ou faute de l’employeur, il est recommandé au salarié de se rapprocher d’un avocat, afin que puisse d’éviter toute erreur et préserver au mieux ses intérêts d’abord amiablement puis au besoin par la voie contentieuse.